Conditions générales d'utilisations

1Conditions Générales de Vente et d'Utilisation Flockish (DressLike)MISES À JOUR EN DATE DU 1ER JUILLET 2024Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “Conditions Générales”) représentent le socleunique de la relation commerciale entre les Parties.Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société FLOCKISH (DRESSLIKE), sociétépar actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous lenuméro 949061774, ayant son siège social au 19 RUE LEGRAND, MALAKOFF, 92240, France, (ci-après “Flockish (DressLike)”) fournit au client (ci-après le “Client”), les services tels que décrits à l’article 3 cidessous(ci-après les “Services”).Flockish (DressLike) et le Client étant ci-après désignés ensembles les “Parties” et individuellement une “Partie”.1 MENTIONS LÉGALESwww.dresslike.fr (ci-après le “Site Internet”) est édité par :FLOCKISH (DRESSLIKE), société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce etdes Sociétés de Nanterre sous le numéro 949061774, ayant son siège social au 19 RUE LEGRAND,MALAKOFF, 92240, France.Hébergeur du site internet : GoDaady, Scottsdale États-Unis, 09 75 18 70 39, contact@dresslike.fr2 CHAMP D’APPLICATIONLes Conditions Générales ont pour objet d’informer le Client des modalités de commande enligne, la livraison des Services commandés.Les Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services proposésaux Clients par Flockish (DressLike) sur le Site Internet, quelles que soient les clauses pouvantfigurer dans tout autre document.Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’adhésion entière et l’acceptationsans réserve ni restriction des présentes Conditions Générales.Les Conditions Générales sont mises à la disposition des Clients sur le Site Internet où elles sontdirectement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande partout moyen.2Le Client déclare et reconnaît avoir bénéficié de toutes les informations nécessaires et utiles pourlui permettre de s’engager en toute connaissance de cause. Les renseignements figurant sur ladocumentation de Flockish (DressLike) sont donnés à titre indicatif et peuvent être révisés à toutmoment. Flockish (DressLike) est en droit d’y apporter toutes les modifications qui lui paraîtrontutiles - étant précisé que les Conditions Générales sont celles en vigueur au jour de la commande.Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoiracceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure decommande en ligne. La validation de la commande des Services par le Client vaut acceptationsans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.3 DESCRIPTION DES SERVICESFlockish (DressLike) propose à la venteApplication permettant l'échange illimité de vêtements entre particuliers en mode SaaS.Flockish (DressLike) propose notamment des formules d’abonnements dont les modalitésd’exécution et caractéristiques sont décrites sur le Site Internet.Les caractéristiques essentielles de chaque Service sont décrites sur le Site Internet et mises àjour par Flockish (DressLike). La fiche technique d’un Service est susceptible de comporter desdescriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre suggestif etpeuvent être modifiées/mises à jour sur le Site Internet par Flockish (DressLike).L’utilisation du Site Internet nécessite un appareil disposant d’un accès internet. Cet appareil etcette connexion ne sont pas fournis par Flockish (DressLike), et tous les frais engagés par leClient afin d’accéder au Site Internet sont à la charge exclusive du Client.Le Site Internet est accessible en tout lieu et à tout moment, à l’exception des opérations demaintenance du Site Internet effectuées par Flockish (DressLike), et cet accès est uniquementsubordonné à une connexion Internet. Le Client fait son affaire personnelle de la mise en placedes moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site Internet.Il est expressément accepté par les Parties que dans l’hypothèse où le Site Internet seraitinaccessible pour (i) des opérations de maintenance réalisées par Flockish (DressLike) ou (ii) desdifficultés liées à l’hébergeur du Site Internet, la responsabilité de Flockish (DressLike) ne pourraen aucun cas être engagée.L’accès au Site Internet est gratuit, cependant certaines fonctionnalités du Site Internet sontpayantes et réservées aux Clients qui bénéficient d’un abonnement.Les Services proposés sont conformes à la législation française au moment de la passation de lacommande.Les Services présentés sur le site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants :France4 LE COMPTE CLIENT4.1 La création du Compte ClientLe Client peut créer un compte client (ci-après le “Compte Client”) préalablement ousimultanément à l’achat de Services en ligne sur le Site Internet. Le Compte Client est unespace personnel mis à disposition du Client et protégé par un accès sécurisé.La création du Compte Client est gratuite et n’engage en aucun cas le Client à l’achat d’unService.3Le Compte Client est créé par le Client en renseignant les informations qui lui sontdemandées, notamment son adresse de courrier électronique et un mot de passe.L’identifiant et le mot de passe choisis par le Client au moment de la création de soncompte, lui sont propres, confidentiels et personnels. Le Client s’engage à conserver secretson identifiant et son mot de passe et à ne pas les divulguer sous quelque forme que cesoit. La conservation, l’utilisation et la transmission de son identifiant et de son mot depasse relèvent exclusivement de sa responsabilité. En cas de suspicion d’une utilisationnon conforme de son Compte Client, le Client s’engage à en avertir immédiatementFlockish (DressLike), afin de modifier son mot de passe.En tout état de cause, toute commande effectuée depuis un Compte Client sera réputéeavoir été effectuée par le Client au nom duquel le Compte Client est référencé.Le Client s’engage à donner des informations complètes, exactes et actuelles. Il s’engageégalement à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.4.2 Fonctionnalités du Compte ClientLe Compte Client permet au Client :d’accéder aux informations des commandes passées et/ou en cours ;d’accéder et modifier ses informations personnelles ;de contacter Flockish (DressLike) ;Accéder aux CGV/ CGU.Le Client pourra à tout moment télécharger et imprimer les données associées à sonCompte Client.Le Compte Client est accessible depuis tout support informatique connecté à internet,depuis le Site Internet.5 MODALITÉS DE COMMANDE DES SERVICESAfin de commander un ou plusieurs Service(s), le Client doit ajouter lesdits Services disponiblessur le Site Internet à son panier virtuel (ci-après le “Panier”). S’il ne l’a pas préalablement créé, leClient peut créer son Compte Client dans les conditions définies à l’article 4 ci-dessus.Le Client doit, en tout état de cause, vérifier le ou les Service(s) de son Panier. En cas d’erreur surle ou les Service(s), le Client a la possibilité de modifier le Panier et de revenir aux pagesprécédentes du Site Internet pour modifier sa commande.En cas d’inactivité prolongée du Client sur le Site Internet, la disponibilité des Servicessélectionnés et placés dans le Panier n’est pas garantie. Le Client devra alors recommencer sasélection, sous réserve de la disponibilité des Services.Le Client doit ensuite choisir l’un des modes de paiement proposés par le Site Internet.Le Client doit enfin suivre les instructions communiquées par le serveur de paiement pourprocéder au paiement et à la validation du paiement de sa commande.La commande du Client devient ferme et irrévocable en cliquant sur le bouton “Payermaintenant” ou tout autre bouton similaire. À compter de ce moment, le Client ne pourra plusmodifier sa commande et/ou les informations fournies.46 CONFIRMATION ET SUIVI DE LA COMMANDELa vente du ou des Service(s) devient définitive à compter de l’encaissement du paiementcomplet du prix de ladite commande par Flockish (DressLike), et de l’envoi par ce dernier de laconfirmation de la commande au Client par courrier électronique à l’adresse renseignée par leClient.L’ensemble des informations fournies par le Client au moment de la passation de la commandeet la confirmation par Flockish (DressLike) de l’enregistrement de ladite commande vaudrapreuve de la transaction.Flockish (DressLike) s’engage à confirmer systématiquement la commande de chaque Client par l’envoi d’un courrier électronique.Le Client s’engage à vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement à Flockish(DressLike), toute erreur ou omission.Le Client est responsable de toute erreur de sa part dans l’indication d’une adresse de courrierélectronique erronée et/ou incomplète.7 CONDITIONS FINANCIÈRES7.1 Le PrixLes prix indiqués sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, lesParties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du CodeCivil.Selon le pays depuis lequel le Client accède au Site Internet, les prix affichés sur le SiteInternet sont exprimés dans la devise dudit pays, toutes taxes comprises.Seuls les prix indiqués en euros sont fixes. Tous les autres prix sont convertis dans ladevise choisie, automatiquement par le système, sur la base du cours de l’euro à la datede la passation de la commande.Tous frais de transport, de livraison, de traitement de la commande (port, emballage,confection du colis, services optionnels souscrits par le Client) et autres frais, intérêts etcommissions sont indiqués dans le récapitulatif de la commande et sont établis enfonction du lieu et du mode de livraison sélectionnés par le Client et sont à la chargeexclusive du Client. Tout frais complémentaire relatif à une demande spécifique du Clientpostérieure à la commande sera à la charge exclusive du Client et fera l’objet d’unefacturation complémentaire.Flockish (DressLike) se réserve le droit de modifier les prix des Services présentés sur leSite Internet à tout moment.En tout état de cause, les Services seront facturés au Client sur la base du prix affiché envigueur au moment de la validation de la commande.Conformément aux dispositions du code général des impôts, Flockish (DressLike) appliquele taux de TVA en vigueur à toutes les commandes effectuées sur le Site Internetindépendamment de sa destination.7.2 Modalités de paiementLa commande est payable immédiatement par carte bancaire, en ligne uniquement.Le paiement de la commande est comptant, le Client n’aura pas la possibilité de payer enplusieurs fois.5Le Client garantit être le titulaire de la carte de paiement utilisée pour payer la commande,et que les nom et prénom figurant sur la carte de paiement sont effectivement les siens.En cas de paiement par carte bancaire, il sera demandé au Client de renseigner le numérode la carte de paiement, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel de la carte depaiement utilisée.Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, le débit des sommes dues par leClient au titre de sa commande, est impossible, la commande sera immédiatementannulée et la responsabilité de Flockish (DressLike) ne pourra en aucun cas être engagée.Tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à Flockish (DressLike), à sonéchéance au titre des présentes Conditions Générales, entraînera automatiquement, sanspréjudice des dispositions de l’article « résiliation pour manquement » et dès le joursuivant la date de règlement figurant sur la facture, la facturation au profit du Client d’unintérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux égal à trois(3) fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance etd’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement.8 MISE À DISPOSITION DES SERVICESLes Services sont mis à disposition du Client directement dans son Compte Client, à compter dela réception complète du paiement du prix. Ils sont utilisables par le Client dès leur mise àdisposition.Flockish (DressLike) s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de permettre la mise à dispositiondes Services dans les meilleurs délais. Cependant, en cas de retard de la mise à dispositiondesdits Services sur le Compte Client du Client, la responsabilité de Flockish (DressLike) ne pourraen aucun cas être engagée.9 INDISPONIBILITÉ DES SERVICES9.1 Avant la commandeDans l’éventualité de l’indisponibilité partielle ou totale d’un ou plusieurs Service(s) sur leSite Internet, la mention “Indisponible” ou toute mention similaire sera indiquée dans ladescription du Service et le Client ne pourra pas l’ajouter à son Panier.9.2 Après la commandeDans l’éventualité de l’indisponibilité partielle ou totale d’un ou plusieurs Service(s) aprèsla validation de sa commande par le Client, celui-ci sera informé par courrier électroniqueà l’adresse électronique qu’il aura renseignée au moment de la commande, soit (i) de lalivraison partielle de sa commande, soit (ii) de l’annulation de sa commande.Le Client recevra un bon d’achat du montant du Service indisponible.10 LES OFFRES PARTICULIÈRESFlockish (DressLike) se réserve le droit de proposer à la vente des Services soumis à des offrespromotionnelles. Les prix d’origine et les prix promotionnels seront affichés en faisant apparaîtrele pourcentage (%) de réduction appliqué au prix d’origine.Ces Services sont vendus dans les mêmes conditions de paiement, délais de livraison etremboursements que les Services hors offres promotionnelles.6Il est possible de commander plusieurs Services bénéficiant d’une offre promotionnelle dans unemême commande et il est également possible de cumuler l’achat d’un ou plusieurs Service(s)bénéficiant d’une offre promotionnelle et d’un ou plusieurs Service(s) hors offre promotionnelle.11 DROIT DE RÉTRACTATIONConformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation français, leClient dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d’uncontrat conclu à distance, sans frais et sans avoir à justifier de motifs particuliers.Ce délai commence à courir à compter du jour de la livraison de la commande au Client.Le Client exerce son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation précité, sansavoir à motiver sa décision, ni à supporter de frais en contactant Flockish (DressLike) via l’onglet “Contact” du Site Internet.Le Client devra, dans sa demande, indiquer le numéro de la commande et la référence desServices pour lesquels il souhaite exercer son droit de rétractation, la référence au présentarticle, son identité et ses coordonnées (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et/ou électronique).Une fois les Services retournés, Flockish (DressLike) procèdera au remboursement desditsServices dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la réception des Services,en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client au moment de sacommande, sauf accord contraire de ce dernier.12 GARANTIES LÉGALES12.1 PrincipeLa mise en oeuvre des garanties légales par le Client n’ayant pas la qualité de professionnelauprès de Flockish (DressLike) n’occasionne aucun frais pour le Client.Le Client qui souhaite un remboursement dans les conditions définies ci-après, seraremboursé par Flockish (DressLike) dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables àcompter de la restitution du Produit non-conforme.12.2 Garantie des vices cachésConformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil français, la miseen oeuvre de la garantie des vices cachés ne porte que sur les défauts cachés du Serviceacheté par le Client, qui en empêcherait l’usage normal ou l’affecterait à un point tel que leClient ne l’aurait pas acheté.Le Client ne pourra prétendre au bénéfice de la garantie des vices cachés pour des défautsapparents qu’il aura pu constater au moment de l’achat du Service.Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut cachépour engager une action à l’encontre de Flockish (DressLike).Il appartient au Client de rapporter la preuve par tous moyens de l’existence du vice cachéet de présenter tous les justificatifs nécessaires au soutien de sa demande.Le Client qui souhaite mettre en oeuvre la garantie des vices cachés pourraalternativement :conserver le Service et demander à Flockish (DressLike) un remboursement partieldu prix ;7retourner le Service à Flockish (DressLike) et demander le remboursement total duprix ainsi que les frais occasionnés par la vente.12.3 Garantie légale de conformitéLes conditions de la garantie légale de conformité sont prévues en annexe des présentes.13 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLELes Services sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.La mise à disposition du Site Internet n’emporte nullement cession des droits de propriétéintellectuelle du Site Internet et de l’un quelconque de ses éléments, ni de la documentationassociée, lesquels demeurent la propriété exclusive de Flockish (DressLike).L’ensemble du Site Internet, y incluant son arborescence, graphisme, structure, codes objet ousource ainsi que le contenu (notamment les textes, vidéos, graphiques images, photographies,logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres, bases de données) est la propriété deFlockish (DressLike), ou de leurs propriétaires respectifs et est protégé par la propriétéintellectuelle, notamment par le droit d'auteur et le droit des marques.Le Site Internet ne peut être utilisé à des fins commerciales, sauf autorisation expresse écrite etpréalable de Flockish (DressLike). Le cadrage non autorisé ou la création de liens vers l'un desservices est interdit. Les publicités commerciales et autres formes de sollicitation peuvent êtresupprimées du contenu des Client sans préavis et peuvent entraîner la résiliation du CompteClient.Flockish (DressLike) se réserve tout droit sur le Site Internet qui ne serait pas expressémentconcédé au Client aux termes des présentes. En conséquence, le Client s’interdit d'utiliser le SiteInternet à d'autres fins que celles visées dans les présentes Conditions Générales, en l'absence d’accord exprès préalable de Flockish (DressLike).Toute diffusion, reproduction, représentation ou publication ne sont pas autorisées en dehors d’un usage strictement personnel et à la condition de reconnaître, par tous moyens d’identificationpossible et quelque soit le support de diffusion, reproduction, représentation et/ou publication,le droit de propriété de Flockish (DressLike) et/ou de ses partenaires.Sous réserve du respect des présentes, Flockish (DressLike) autorise le Client à accéder et àutiliser le Site Internet exclusivement à des fins personnelles.La licence ainsi concédée au Client est strictement personnelle, non exclusive, limitée etrévocable en cas de non-respect des présentes. Flockish (DressLike) attire en particulier l’attention du Client sur le fait qu'aucune cession de droit de propriété intellectuelle ne peut êtreincluse dans son utilisation du Site Internet.Il s’agit d’une licence limitée, non exclusive, non transférable et ne pouvant pas faire l’objet desous-licences permettant au Client de télécharger et d’installer une copie du Site Internet sur unappareil mobile ou un ordinateur en sa possession ou sous son contrôle.Sauf exceptions spécifiées ci-après, il est strictement interdit d'effectuer ou d'aider un tiers àeffectuer tout ou partie des actions suivantes : (i) copier, stocker, reproduire, transmettre,modifier, altérer, désassembler, imiter, décompiler ou désassembler le Site Internet, y comprisses Services et son contenu de quelque manière, ou créer des oeuvres dérivées à partir de ceux-ci; (ii) utiliser tout ou partie du Site Internet, des Services ou de leur contenu pour créer un outil oulogiciel qui peut être utilisé pour créer des applications logicielles de quelque nature que ce soit ;(iii) mettre à la disposition du public de quelque manière que ce soit (cession, location, prêt,diffusion, reproduction, etc.), à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie du Site Internet, des8Services ou de leur contenu ; (iv) altérer tout ou partie du Site Internet, des Services ou de leurcontenu ou contourner toute technologie utilisée par Flockish (DressLike) ou par ses concédantspour protéger tout le contenu accessible par le Site Internet, des Services ; (v) contourner lesmesures de sécurité du Site Internet, des Services, et accéder à une partie ou une fonctionnaliténon autorisée du Site Internet, des Services ; (vi) utiliser le Site Internet, des Services d'unemanière qui viole cet accord de licence.Tout manquement à ce qui précède est susceptible d'engager la responsabilité du Client, sanspréjudice du droit de Flockish (DressLike) de résilier unilatéralement le Compte Client du Client.14 PROPRIÉTÉ ET RISQUES14.1 Réserve de propriétéPar dérogation aux dispositions de l'article 1583 du Code Civil, il est expressémentconvenu avec le Client que le transfert de la propriété des Services livrés est suspendujusqu'au paiement intégral et effectif du prix en principal, intérêts, taxes et tous fraisaccessoires.À défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, Flockish (DressLike) se réserveexpressément la faculté de considérer la vente résolue et de revendiquer lesdits Servicesaprès mise en demeure par lettre recommandée ou sommation d'huissier demeurée sanseffet dans les trente (30) jours de leur présentation.Tant que les Services n’appartiennent pas au Client, il lui est interdit d'en disposer,notamment de les donner en gage, les échanger, les transférer en propriété à titre degarantie.Nonobstant le fait que le Client ne disposera de la propriété des Services qu’à compter dupaiement effectif, le transfert des risques des Services au Client interviendra dans lesconditions prévues ci-après. Le Client s'engage en conséquence à apporter tous ses soinsà la garde et à la conservation desdites marchandises.Tous les frais engagés par Flockish (DressLike) relatifs à la récupération des Services sousréserve de propriété ou de leur prix seront à la charge exclusive du Client.14.2 RisquesLes Services seront aux charges, risques et périls du Client à compter de leur remise autransporteur ou de leur enlèvement par le Client.15 FORCE MAJEURELes Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dansl'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentesdécoule d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La Partie constatantl'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestationet s'en justifier auprès de celle-ci.Flockish (DressLike) ne saurait être tenu responsable à l’égard du Client pour tout manque deperformance, indisponibilité ou panne des services, ou pour tout manquement ou retard de sapart pour se conformer à ces conditions, dans le cas où ce manque de performance,indisponibilité ou panne est dû à une cause hors de son contrôle raisonnable.Flockish (DressLike) décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité de Services pour des casde force majeure, perturbation totale ou partielle, grève notamment des services postaux,moyens de transports et/ou communication.916 RESPONSABILITÉ DE FLOCKISH (DRESSLIKE)Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle, tel qu’il est prévu à l’article12.3 ci-dessus.Flockish (DressLike) ne saurait être tenu responsable en cas de non-respect d’une législationextérieure au territoire indiqué aux présentes où le Services serait utilisé.Flockish (DressLike) se réserve le droit de modifier les informations contenues sur le Site Internetà tout moment et sans préavis.Flockish (DressLike) s’engage à décrire de la manière la plus complète et précise les Servicesvendus sur le Site Internet et à assurer dans les meilleures conditions possibles la mise à jour deces informations. Toutefois, Flockish (DressLike) ne peut garantir l’exactitude et l’exhaustivité deces informations.En conséquence, Flockish (DressLike) décline toute responsabilité pour :tous dommages résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné unemodification des informations fournies ;toute imprécision, inexactitude, omission portant sur des informations du Site Internet ;tous dommages directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ouconséquence, provoqués en raison de l’accès de quiconque au Site Internet ou de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation du Site Internet et/ou crédit accordé à unequelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.Flockish (DressLike) garantit au Client que les Services proposés à la vente sur le Site Internet neviolent à sa connaissance aucun droit de propriété intellectuelle de tiers. Dans tous les cas, ilappartiendra au Client de notifier Flockish (DressLike), dans les meilleurs délais, toute action et/ou toute mise en demeure qu’il aura reçue en conséquence de l’utilisation des Services.Sous réserve de l’application de dispositions d’ordre public empêchant toute limitation deresponsabilité de la Société, si la responsabilité de la Société devait être engagée, celle-ci seraitlimitée dans les conditions définies ci-après :La responsabilité de Flockish (DressLike) ne peut être engagée qu’en cas de faute ou denégligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect,de quelque nature que ce soit.En aucune circonstance, Flockish (DressLike) ne sera tenu d’indemniser les dommagesimmatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertesfinancières, en ce compris les frais généraux, pertes de profit, d’activité, de contrats, de revenus,de clients et de production ainsi que tout dommage lié à l'atteinte à l'image du Client.La responsabilité de Flockish (DressLike) ne saurait être recherchée pour des dommagesrésultant d'erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client.Les dommages et intérêts que Flockish (DressLike) pourrait être amené à verser au Client sontsubordonnés à la reconnaissance de la responsabilité de Flockish (DressLike) en conséquenced'une décision de justice devenue définitive. En tout état de cause, les dommages et intérêts quipourraient être dus par Flockish (DressLike) sont limités au prix du ou des Service(s).Cette clause limitative de responsabilité est acceptée expressément par les deux Parties.17 ENGAGEMENTS DU CLIENT10Le Client désirant pleinement bénéficier du Site Internet et procéder à l’achat de Services devradisposer de la pleine capacité.Le Client s’engage à utiliser les Services conformément à la réglementation en vigueur et ne pasen faire un usage inapproprié et contraire aux bonnes moeurs.Le Client s’engage à payer le prix dans les conditions prévues par les présentes ConditionsGénérales.Le Client s’engage à retourner les Services en état neuf, non-utilisés, intacts et reconditionnéssoigneusement.Le Client s’engage également à trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligationsmalgré le cas de force majeure tel que défini à l’article 15 ci-dessus.Le Client déclare être le propriétaire légal ou titulaire des droits de propriété intellectuelleconcernant tous les contenus fournis et/ou publiés sur le Site Internet.Le Client s’engage à ce que le contenu publié par ses soins sur le Site Internet soit licite, ne portepas atteinte aux bonnes moeurs, à l’ordre public et aux droits des tiers, n’enfreint aucunedisposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soit aucunement susceptible demettre en oeuvre la responsabilité civile ou pénale de Flockish (DressLike) ; Flockish (DressLike)aura toujours la possibilité de se retourner contre le Client et d’obtenir entière réparation dupréjudice que Flockish (DressLike) aurait pu subir.18 DURÉE DU CONTRATLe présent Contrat prend effet à compter de son acceptation par le Client et est conclu jusqu’à lalivraison des Services commandés au Client, à l’exception des dispositions qui ont vocation àperdurer au-delà des relations contractuelles entre les Parties.19 RÉSILIATION DU CONTRAT19.1 RéclamationLe Client peut adresser ses réclamations par lettre recommandée avec accusé deréception à l’adresse suivante : 19 RUE LEGRAND, MALAKOFF, 92240, France ; ou bien parcourrier électronique à l’adresse email de contact figurant sur le Site Internet.19.2 Résiliation du fait du ClientLe Client peut résilier son Compte Client ou ses abonnement(s) (le cas échéant) à toutmoment, en accédant aux paramètres de son Compte Client sur le Site Internet, enrespectant un délai de préavis d’au moins quarante-huit (48) heures avant la fin de lapériode en cours. La résiliation sera effective à la fin de la période en cours.19.3 Résiliation du fait de Flockish (DressLike)Flockish (DressLike) se réserve le droit de sanctionner tout comportement malveillantcontraire aux engagements pris par le Client aux termes des présentes par l’annulation desa commande et la suppression de son Compte Client.Flockish (DressLike) se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte d’un Client encas de fraude, manquement à une obligation résultant des présentes, y incluant sans quela liste ne soit exhaustive, le défaut de possibilité de prélever le montant de l’abonnementsélectionné à l’échéance convenue, la copie non autorisée ou le téléchargement ducontenu audio ou vidéo ou de toute violation de la licence d’utilisation limitée concédée11dans le cadre de son accès aux Services, ou le partage non-autorisé du compte du Client.En telle hypothèse, Flockish (DressLike) devra motiver sa décision et offrir au Client lapossibilité de faire part de ses observations avant de prendre la décision de suspendre ourésilier le Compte Client. Flockish (DressLike) ne procèdera à aucun remboursement et lessommes payées par le Client seront conservées en intégralité par Flockish (DressLike).20 LITIGE ET DROIT APPLICABLEConformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiabledes litiges, Flockish (DressLike) adhère au Service du Médiateur du e-commerce compétent à sonsecteur d’activité, étant précisé que la liste des médiateurs de la consommation référencés figureau lien suivant :Les médiateurs de la consommation | economie.gouv.frPlateforme de Règlement en Ligne des Litiges : conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne desLitiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entreconsommateurs et professionnels de l’Union européenne.Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales et les opérationsd'achat des Services qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées enlangue française.Les Parties reconnaissent qu’elles sont les auteurs de tous les échanges écrits entre les Parties etque ces écrits peuvent être utilisés comme moyens de preuve par l’autre Partie.Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foien cas de litige et toute traduction fera référence à la version originale en français.21 ACCEPTATION DU CLIENTLes présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées sans réserve nirestriction par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce,de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditionsgénérales d'achat, qui seront inopposables à Flockish (DressLike), même s’il en a eu connaissance.22 DISPOSITIONS DIVERSES22.1 L’exercice partiel ou unique d’un droit, le défaut d'exercice ou le retard dans l'exercice d'undroit ou d'un recours ou pouvoir par l’une ou l’autre des Parties ne saurait constituer unerenonciation par cette Partie à l’exercice ultérieur de ce droit, pouvoir ou recours en vertudes présentes Conditions Générales ou autrement par cette Partie.22.2 Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales serai(en)t jugée(s) nulle(s), illicite(s) ou inapplicable(s) par une juridiction ou autoritécompétente, cette(ces) clause(s) sera(ont) considérée(s) comme ne faisant pas partie desConditions Générales.22.3 Cela n'affectera ni l'opposabilité des autres clauses des Conditions Générales ni la validité,la légalité et l'opposabilité de ladite clause dans toute autre juridiction. La dispositioninvalide sera remplacée par une disposition valable, se rapprochant le plus possible du butéconomique poursuivi par les Parties.22.4 Toute référence dans les présentes Conditions Générales à une disposition d’une loi ou unarticle doit être interprétée comme se référant à cette disposition telle que modifiée,codifiée, adoptée de nouveau ou étendue au moment de cette référence et en droit12français.22.5 Les Parties s’engagent à toujours se comporter en partenaires loyaux et de bonne foi et à s’informer mutuellement des difficultés qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales. La loyauté et la bonne foi sont deséléments essentiels à la conclusion des présentes Conditions Générales.22.6 Les Parties s’engagent, pendant toute la durée des Conditions Générales et pour unedurée de deux (2) ans à compter de leur expiration, à préserver la stricte confidentialité detoutes informations, données, documents de toute nature reçue ou obtenue d’une Partiedans le cadre des relations contractuelles.13ANNEXEDISPOSITION RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES APPLICABLES AUX CLIENTS CONSOMMATEURS1 Pour les Services comportant des éléments numériquesConformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du Services auxConditions Générales, Flockish (DressLike) répond des défauts de conformité́ apparaissant surles Services acquis par le Client dans les conditions suivantes.Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pourobtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité́ en cas d'apparition d'un défautde conformité́. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence dudéfaut de conformité́ et non la date d'apparition de celui-ci.Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'unservice numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, lagarantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au longde la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir quel'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numériqueet non la date d'apparition de celui-ci.La garantie légale de conformité́ emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, defournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité́ du bien.La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou auremplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sansinconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale deconformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose leremplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ansà compter de la date de remplacement du bien.Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettrefin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :(a) Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;(b) La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;(c) La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour leconsommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement lesfrais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les fraisd'installation du bien réparé́ ou de remplacement ;(d) La non-conformité́ du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité́ duvendeur restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution ducontrat lorsque le défaut de conformité́ est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou larésolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander laréparation ou le remplacement du bien au préalable.14Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité estmineur.Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacementsuspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 ducode de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre dela garantie légale de conformité́ encourt une amende civile d'un montant maximal de 300.000euros, qui peut etre porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 ducode de la consommation).Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application desarticles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte dudéfaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à unremboursement intégral contre restitution du bien.Les Services doivent etre retournés à Flockish (DressLike) dans l'état dans lequel ils ont été recusavec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transportdans de bonnes conditions.Dans ce cadre, les frais d'envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les fraisde retour seront pris en charge par Flockish (DressLike).Le remboursement s'effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Ces garantiessont sans préjudice du droit de rétractation applicable.2 Pour les contenus numériques et services numériquesLes dispositions suivantes concernent uniquement les contenus et services numériques nefaisant pas l’objet de conditions spécifiques.(a) Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenunumérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fournituredistinctes :Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture ducontenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en oeuvre de lagarantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant undélai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établirque l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à journécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du servicenumériqueLa garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise enconformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifiésuivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.15Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenunumérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisantrembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au servicenumérique, si :(a) Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le servicenumérique en conformité ;(b) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique estretardée de manière injustifiée ;(c) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peutintervenir sans frais imposés au consommateur ;(d) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numériqueoccasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;(e) La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste endépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution ducontrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction duprix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenude demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numériqueau préalable.Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit àl'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vuede sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à lafourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Lesdroits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantielégale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000euros, qui peut etre porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.242-18-1 du code de la consommation)Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés enapplication des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans àcompter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction deprix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à unremboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au servicenumérique.(b) Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique estfourni de manière continue :Le consommateur a droit à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en casd'apparition d'un défaut de conformité durant un délai de 12 mois à compter de lafourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, leconsommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non ladate d'apparition de celui-ci.16La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à journécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du servicenumérique durant 12 mois.La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise enconformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifiésuivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenunumérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisantrembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au servicenumérique, si :(a) Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le servicenumérique en conformité ;(b) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique estretardée de manière injustifiée ;(c) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peutintervenir sans frais imposés au consommateur ;(d) La mise en conformité du contenu numérique ou du service numériqueoccasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;(e) La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste endépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution ducontrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction duprix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenude demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numériqueau préalable.Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit àl'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vuede sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à lafourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de laconsommation.Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantielégale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000euros, qui peut etre porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.242-18-1 du code de la consommation).Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés enapplication des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans àcompter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction deprix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à unremboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au servicenumérique.DISPOSITION RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES APPLICABLES AUX CLIENTS CONSOMMATEURSSeedLegals - General Terms of Use - FRTU-1-2023-08-03d_4Q314VYzQZ17Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter ducontratA l'attention de Flockish (DressLike), 19 RUE LEGRAND, MALAKOFF, 92240, France,Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur lavente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessousCommandé le (*) / reçu le (*)Nom du (des) Consommateur(s)Adresse du (des) Consommateur(s)Signature du (des) Consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire surpapier)Date :(*) Rayez la mention inutile